Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire CLOSER a publié un article dévoilant la relation amoureuse (photographie du couple) d’une chanteuse à la notoriété grandissante, avec son nouveau compagnon. L’article était illustré de quatre grandes photographies prises dans un temps rapproché, montrant le couple enlacé et souriant dans la rue.
Atteinte au droit à l’image et à la vie privée
L’atteinte au droit à l’image et à la vie privée du couple a été jugée constituée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. En l’espèce, en révélant la nouvelle relation amoureuse de la chanteuse, le magazine CLOSER a porté atteinte à la vie privée de cette dernière.
De même l’atteinte au droit à l’image était caractérisée par la publication des photographies -une en couverture et quatre en pages intérieures- réalisées dans un lieu public, mais à l’insu des intéressés, et diffusées sans leur consentement.
Evaluation des dommages et intérêts
Le couple a obtenu la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation du préjudice subi.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 22 mars 2013 | Pays : France