Suite à la publication d’un article dans Closer révélant sa relation avec Arnaud Montebourg, une journaliste a obtenu la condamnation de l’éditeur du titre de presse pour violation de vie privée et atteinte au droit à l’image (30 000€ au titre de la violation de sa vie privée et 15 000€ au titre de l’atteinte de son droit à l’image ainsi qu’une publication judiciaire).
Information d’intérêt général
En défense, l’éditeur du titre de presse a fait valoir sans succès que la révélation d’une relation sentimentale entre une journaliste politique et un homme politique constitue une information justifiée par un débat d’intérêt général.
Relation amoureuse, une information privée
Les juges ont souligné que la rupture de la relation sentimentale entretenue avec son précédent compagnon par la journaliste et sa relation, présentée comme amoureuse dans le titre même de l’article, nouée avec un nouveau compagnon, relèvent de la sphère de sa vie privée, dont le respect de l’intimité est reconnu par l’article 9 du code civil et également garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Ce droit au respect de la vie privée, qui peut être invoqué par toute personne, même possédant une notoriété dans le champ médiatique, implique que celle-ci puisse contrôler la divulgation, notamment dans la presse, de faits relatifs à sa vie intime, comme ceux en l’espèce évoqués par l’hebdomadaire Closer, de même que l’utilisation de son image, attribut de sa personnalité.
Fait privé et droit à l’actualité
L’exercice du droit au respect à la vie privée trouve des limites dans le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention précitée, particulièrement quant il est mis en balance avec l’intérêt légitime d’informer le public sur des événements d’actualité ou des sujets d’intérêt général en diffusant des propos, au besoin en les illustrant par des photographies, permettant au public d’être pleinement informé et de se faire une opinion, en particulier sur des faits pouvant avoir une incidence sur la vie publique. Toutefois, en l’espèce, le droit à l‘information n’était pas applicable.
S’il peut être utile que le public soit informé des relations personnelles existant entre une journaliste politique et tel ou tel homme politique, afin de pouvoir apprécier, le cas échéant, l’incidence qu’une telle proximité peut avoir sur l’objectivité de l’information fournie par cette journaliste, il convient d’observer que, lors de la divulgation de la nouvelle relation de la journaliste, Arnaud Montebourg n’était pas membre du gouvernement, mais député de l’opposition.
Surtout, l’article de presse lui-même ne faisait à aucun moment référence aux répercussions possibles de cette nouvelle relation sur la déontologie professionnelle de l’intéressée, ni davantage sur un plan plus général à la question des rapports entre les journalistes et le pouvoir politique, mais s’attachait exclusivement à alimenter la curiosité du public en divulguant avec complaisance des détails de la vie personnelle de la journaliste relatifs aux circonstances de la naissance de sa relation sentimentale avec son nouveau compagnon.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 6 mars 2013 | Pays : France