Une élue qui, délibérément, fait état de sa résidence dans le XIIIe arrondissement de Paris dans sa profession de foi distribuée à ses électeurs, ne peut plus en conséquence se plaindre d’une atteinte à sa vie privée en raison de la divulgation de la même information par un journal.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 19 fevrier 2013 | Pays : France