Un particulier est en droit de faire condamner l’auteur d’un reportage télévisé pour violation du respect dû à sa vie privée, dès lors que les images présentent l’intérieur de son domicile. Comme rappelé par les Tribunaux, le domicile est un élément essentiel et indéfectible de la sphère protégée par l’article 9 du Code civil. La diffusion d’images de l’intérieur du domicile, sans l’autorisation de son occupant, excède très largement le droit du public à l’information.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 avril 2013 | Pays : France