La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi du 29 juillet 1881. Le fait d’affirmer sur un site Internet, des faits non établis (mensonges, exagérations, calomnies …) n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi sur la liberté de la presse mais relève du droit commun de la responsabilité. Seules le dispositions de la loi du 29 juillet 1881 peuvent réparer les abus de la liberté d’expression.
Mots clés : Delits de presse
Thème : Delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 10 avril 2013 | Pays : France