Le magazine VOICI avait a publié dans son numéro 1190 un article, annoncé en couverture, un article sous le titre «Claire Chazal. Marco et Arnaud les deux hommes de sa vie», illustré de quatre photographies, relatant le déroulement d’une journée de vacances de la présentatrice. Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Claire Chazal a poursuivi avec succès le magazine.
Vacances et intimité de la vie privée
Les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée : la relation détaillée d’une journée de vacances, étrangère à tout événement d’actualité et à la vie publique de la journaliste et de son compagnon, la conclusion qu’en tire le journaliste qu’elle n’a pu que renforcer tous ces magnifiques liens d’amour et d’amitié, la référence à l’anneau qu’ils portent, synonyme de fiançailles, en ce qu’elle conduit le lecteur à s’interroger sur leurs relations amoureuses, constituent bien une intrusion illicite dans l’intimité de leur vie privée.
Pour rappel, le droit au respect de la vie privée, garanti par les articles 9 du Code civil et 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permet à toute personne, quelle que soit sa notoriété, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, d’informations la concernant en dehors de tout événement d’actualité ou de tout débat d’intérêt général.
Protection du droit à l’image
De même, la publication des photographies du couple n’était couverte pas aucune des exceptions légales reconnues. A ce titre, toute personne dispose sur son image ou sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à sa diffusion sans son autorisation expresse et préalable.
Le préjudice automatique
La seule constatation des atteintes portées par voie de presse à la vie privée et à l’image d’une personne ouvre droit à réparation, les dommages-intérêts n’ont pour objet ni de sanctionner un comportement, ni d’avoir un effet dissuasif, mais d’indemniser le trouble subi en relation avec cette publication.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 22 novembre 2012 | Pays : France