En matière d’infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse commises au moyen de publication d’un écrit dans un journal, la diffusion de ce journal constitue un élément constitutif du délit et de la réalisation du dommage.
Le lieu de diffusion du journal est donc un chef de compétence territoriale en application de l’article 46 du Code de procédure civile.
En conséquence, dès lors qu’un journal est diffusé dans une ville, la juridiction de ladite ville est compétente concernant tout délit de presse matérialisé dans ce journal. En la matière, la preuve de la diffusion du journal peut être établie par la production d’un ticket d’achat chez un marchand de journaux.
Mots clés : Competence juridictionnelle – Diffamation
Thème : Competence juridictionnelle – Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mai 2012 | Pays : France