Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement.
Aux termes de l’article L 7 111-5-1 du Code du travail » la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l’ensemble des supports de presse tel que défini au premier alinéa de l’article L 132-35 du Code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle « .
La société Les Editions LARIVIERE pouvait donc, à défaut d’une telle stipulation, publier sur son site internet les travaux effectués par le journaliste pigiste, ces articles ne donnant pas lieu au versement de droits d’auteur ni à une rémunération supplémentaire.
Mots clés : pigiste
Thème : pigiste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 14 mars 2012 | Pays : France