Les atteintes à la vie privée commises sur les sites Internet relèvent du domaine de la responsabilité extracontractuelle.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile extracontractuelle (10 ans) engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. C’est uniquement à partir de la mise en ligne des données portant atteinte à la vie privée (équivalente à la mise à disposition du public), que le délai de prescription de dix ans doit être calculé et non à partir des constatations des atteintes à sa vie privée par la victime.
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 12 avril 2012 | Pays : France