Par défaut, le gérant d’une SARL qui édite un site Internet doit être considéré comme directeur de publication au sens de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le gérant ainsi que la SARL se trouvent directement responsables des contenus mis en ligne.
Mots clés : Notion de directeur de publication
Thème : Notion de directeur de publication
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 9 decembre 2011 | Pays : France