Il n’est pas toujours aisé d’identifier quelles informations relèvent de la vie privée de celles qui peuvent faire l’objet d’une divulgation publique. Dans le cadre de l’affaire Zahia- Rïbery, la mère de la protagoniste Zahia reprochait au magazine ENTREVUE la publication d’un article portant atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée (1). Les deux délits ont été retenus par les juges.
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à obtenir réparation d’une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle ou familiale, et ce dans les limites qu’elle a entendu elle même fixer. De même toute personne dispose d’un droit lui permettant de s’opposer à la publication de son image sans son consentement.
Dans cette affaire, le Tribunal a eu l’opportunité de préciser que l’âge, la date et le lieu d’un mariage ainsi que le nombre des enfants sont des éléments de l’état civil, publics par nature, et qui ne se trouvent pas protégés par l’article 9 du code civil. Les juges allant jusqu’au bout de leur raisonnement, ont également précisé que la nature administrative de certains documents (une attestation d’union libre, un extrait d’acte de mariage, une plainte ou une déclaration de main courante) est exclusive de toute atteinte à la vie privée.
En revanche, les indications relatives aux circonstances de l’arrivée de la demanderesse en France (la mère de Zahia étant algérienne) relèvent de sa vie privée, et ne sauraient être regardées comme anodines, de sorte que leur révélation au public est bien fautive.
L’atteinte au droit à l’image a également été constituée concernant la publication de photographies volées au domicile de la mère et prises dans le cercle privé (au total 2 000 euros de dommages et intérêts).
(1) Publication d’un dossier « Affaire Zahia- Rïbery : La contre-enquête » comportant un chapeau ainsi rédigé : « Il apparaît que l’une des protagonistes du scandale, ignorée jusqu’ici, est sans conteste Yamina, la propre mère de Zahia. En retraçant son parcours depuis son arrivée en Algérie en 2002, nous pouvons affirmer, document à l’appui, qu’elle a fait preuve d’opportunisme, de cupidité et même de violence conjugale »
Mots clés : Vie privee
Thème : Vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 avril 2011 | Pays : France