La Cour de cassation vient de confirmer la relax de la chaîne France 5 pour provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 24 de la loi du 29 juillet 1881).
Etaient poursuivis des propos tenus au cours de l’émission » C dans l’air » intitulée : » Délinquance : la route des Roms « . En appel, le directeur du programme avait été condamné en raison de propos tenus par l’un des invités qui avait par des affirmations péremptoires et des constats lapidaires et non étayés, fait une dénonciation, sans appel ni réserve, de la communauté Rom qu’il avait désigné comme particulièrement criminogène, et donc comme dangereuse, pratiquement inassimilable.
Saisis en dernier recours, les juges suprêmes, ont considéré que les propos litigieux, portant sur une question d’intérêt public relative aux difficultés d’intégration de la communauté rom, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression, et que le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale n’était constitué en aucun de ses éléments.
Pour rappel, en termes de responsabilité, en cas de délit de presse au cours des émissions télévisées, et en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de publication est poursuivi comme auteur principal (et l’invité comme complice), lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public (le cas des émissions non diffusées en direct, mais enregistrées la veille).
Mots clés : Discrimination raciale
Thème : Discrimination raciale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 7 juin 2011 | Pays : France