L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse exige que la citation à comparaître pour un délit de presse doit fixer la nature, l’objet et l’étendue de la poursuite et doit à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.
Ce texte interdit de viser un même propos sous des qualifications distinctes incompatibles entre elles (exemple : injure et diffamation).
Toutefois, ne sont pas considérées comme incompatibles les qualifications de diffamation publique envers un particulier et atteinte à la présomption d’innocence. Cette dernière tend à protéger des intérêts distincts de ceux que de la diffamation, à savoir garantir aussi la sérénité et l’impartialité de l’autorité judiciaire afin d’assurer à une personne accusée d’une infraction pénale un procès conforme à la justice.
Mots clés : Presomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 17 novembre 2010 | Pays : France