Pour déterminer si une société contrôle une autre société au sens du droit de la concurrence – utile notamment en matière d’action de concert – les juges sont en droit de retenir que la notion de contrôle n’est pas exclusivement caractérisée par une participation dans le capital d’une société, le contrôle pouvant être défini par l’existence d’une influence déterminante sur la gestion d’une autre structure (droits de vote etc.)
Au sens de l’article L. 233-31 du Code de commerce, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales.
Mots clés : Concentration – Presse
Thème : Concentration – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France