Les juges ont prononcé la nullité d’une procédure réalisée à l’encontre des biens d’un journaliste. Selon l’article 39 du décret du 31 juillet 1992, pris pour l’application de cet article 14, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle » (dans l’affaire soumise : ordinateur, appareil photo …).
Mots clés : Saisie de biens – Journaliste
Thème : Saisie de biens – Journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Dijon | Date : 15 juin 2010 | Pays : France