Mme X a poursuivi pour atteinte à sa vie privée la société TF1 qui a enregistré et diffusé lors de l’émission « Sans aucun doute », ses paroles et images effectués à son insu et sans son consentement. Les juges ont rappelé le principe applicable à l’espèce : toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet (1).
N’est pas constitutif d’atteinte à la vie privée le fait d’avoir sa voix diffusée en direct suite à un appel téléphonique dans la mesure où au début de chaque entretien téléphonique, le présentateur de l’émission indique expressément à l’appelé son identité et l’objet de son appel (« Je suis Julien COURBET, nous sommes sur le plateau de l’émission SANS AUCUN DOUTE « ). De sorte que l’appelé ne saurait soutenir qu’il n’est pas informé de l’enregistrement de ses propos et de leur diffusion.
En revanche, constitue bien une atteinte à l’intimité de la vie privée le fait de filmer en caméra caché lorsque les précautions alléguées pour éviter toute identification n’apparaissent pas suffisantes. Les images incriminées montraient l’escalier, la porte et l’entrée d’un appartement, la voix de la personne n’était pas modifiée et les indications données lors de l’émission rendaient la personne parfaitement identifiable.
De façon générale, l’émission ne peut bénéficier d’aucune des exceptions légales, celle-ci n’étant pas nécessaire à l’information du public.
(1) L’article 226-1 du code pénal dispose également qu’est punissable le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Est aussi sanctionnable, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes d’atteinte à l’intimité de la vie privée.
Mots clés : Respect de la vie privee
Thème : Respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 7 juillet 2010 | Pays : France