Un fonctionnaire, ayant été mis en cause par un article de presse portant atteinte à son honneur et à sa considération, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation. Le fonctionnaire a demandé à sa hiérarchie (le Maire) de faire jouer la protection juridique spécifique reconnue aux fonctionnaires.
Les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des agents publics non titulaires lorsqu’ils ont été victimes d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions (notamment violence ou diffamation), une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général (1). Suite au refus du supérieur de faire jouer la protection en cause, le fonctionnaire a saisi avec succès les tribunaux. Le Conseil d’Etat a donné gain de cause au fonctionnaire : s’il appartient dans chaque cas à la collectivité publique d’apprécier l’opportunité de mettre en jeu ou non la protection spécifique du fonctionnaire, cette dernière ne peut refuser sa protection pour des raisons liées à la gestion des deniers publics, si l’action du fonctionnaire diffamé a une chance de succès.
(1) Selon l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. (… ). La collectivité publique est notamment tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 22 avril 2010 | Pays : France