L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale (1) d’une société exploitant une revue, les rémunérations versées à ses rédacteurs non salariés si :
– les rédacteurs collaborent régulièrement à la revue par la rédaction d’articles ou de chroniques en qualité d’experts ;
– si cette activité de rédaction fait l’objet d’une rémunération forfaitaire ;
– si les articles commandés s’inscrivent dans une ligne éditoriale (tout écart étant sanctionné par l’arrêt de la collaboration).
Si ces critères cumulatifs sont remplis, la collaboration des rédacteurs correspond non à une activité d’auteur d’oeuvres littéraires mais à un travail salarié subordonné aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.
(1) Article L. 382-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité social
Mots clés : rédacteurs de presse
Thème : Statut des rédacteurs de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 mars 2010 | Pays : France