En matière d’injure et de diffamation, une demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La prescription recommence immédiatement à courir.
Pour rappel, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile résultant d’un délit de presse se prescrit par trois mois à compter du jour où l’infraction a été commise ou, éventuellement, du jour du dernier acte de procédure. Dans ce dernier cas, l’acte de procédure ne suspend pas mais interrompt le cours du délai de prescription.
Mots clés : délits de presse
Thème : Prescription des délits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 fevrier 2010 | Pays : France