Concernant des demandes en paiement de salariés rédacteurs sur des travaux effectués en ligne sur des sites internet, la Cour de cassation a précisé que même dans le cas où les salariés n’ont jamais émis de protestation concernant ce paiement, la renonciation à un droit ne se présume pas. L’absence de contestation ne caractérise pas en soi une manifestation sans équivoque de la volonté des salariés de renoncer au paiement des rappels de salaire en cause.
Mots clés : journalistes,piges
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 23 septembre 2009 | Pays : France