Un article du Canard enchaîné faisait état des virées nocturnes d’un procureur de la république dans un établissement de prostituées et avait présenté le procureur en question comme coupable du vol de la carte bancaire de l’un de ses confrères.
En appel, la société éditrice du journal a été condamnée pour atteinte à la présomption d’innocence. En effet, si la liberté de la presse permet au journal d’informer son lectorat de l’existence de poursuites ou encore de faire état de graves présomptions (même de manière très critique), le journal n’est pas autorisé à présenter le procureur concerné sous un tel jour que le lecteur ne peut conclure qu’à sa culpabilité.
Censure de la Cour de cassation : l’article en question ne contenait pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité du procureur.
Mots clés : présomption d’innoncence,innocent,article 9,vie privée,délits de presse,article 1382
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 20 mars 2007 | Pays : France