Dans cette affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil, toute personne quelle que soit sa notoriété a droit au respect de sa vie privée. La personne lésée peut obtenir réparation de son préjudice en cas de révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale.
En l’espèce, le tribunal a considéré que le couple Sarkozy a contribué, à travers des entretiens avec des journalistes, à porter à la connaissance du public des informations sur leur entente. De fait, le couple formé par les Sarkozy a revêtu un caractère public et les limites de la protection légale de l’article 9 du code civil, ont été repoussées.
Le fait de publier des articles sur la séparation du couple n’était donc pas illégitime eu égard au caractère public du couple. Toutefois, le fait de porter à la connaissance des lecteurs des faits relatifs à des liaisons adultères de Nicolas Sarkozy, à la résidence de leur fils dans le cadre de la séparation du couple constitue une atteinte à la vie privée de Nicolas Sarkozy.
Sur l’autre volet de cette affaire (droit à l’image), les juges ont réaffirmé le principe selon lequel, hors d’un évènement d’actualité, toute personne dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation.
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Thème : Image des personnes publiques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Thonon | Date : 22 septembre 2006 | Pays : France