La SARL PRESENT a contesté sans succès la décision du Premier ministre rejetant sa demande tendant au bénéfice de l’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
Pour refuser l’aide en question, le Premier ministre était en droit de prendre en compte le prix de vente du quotidien au numéro et non le prix de vente moyen pondéré des ventes au numéro et des ventes par abonnement. L’expression « prix de vente en pourcentage », utilisée à l’article 2-1 du décret du 12 mars 1986, doit être regardée comme désignant uniquement le prix de vente au numéro.
Mots clés : aides à la presse,aides,presse,ressources publicitaires,aides aux quotidiens,diffusion,prix de vente
Thème : Aides a la presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date : 25 septembre 2006 | Pays : France