La S.A.R.L. MEDIAFIT introduisait un recours contre la décision de la CPPAP lui ayant refusé le renouvellement de son certificat d’inscription pour sa publication « Muscle et Fitness ». Selon la CPPAP, ladite publication ne pouvait être regardée comme présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée au sens des dispositions légales (1).
Ce recours a été rejeté. La publication en cause comprend des pages de publicité exposant sous un jour favorable la consommation de produits tendant à développer la masse musculaire dont les effets allégués ne sont pas scientifiquement justifiés et dont une consommation excessive peut porter atteinte à la santé.
(1) L’article 72 de l’annexe III au code général des impôts dispose que pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l’article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l’actualité, doivent notamment remplir la condition suivante : avoir un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée (instruction, éducation, information, récréation du public).
Mots clés : aides à la presse,CPPAP,certificat d’inscription,presse,avantages de presse,avantages fiscaux,fitness
Thème : Certificat CPPAP
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 22 mars 2006 | Pays : France