Suite à la mise en ligne sur le site internet www.musulmanesonline.com (site d’information parodique et satirique sur l’islam et ses dérives) de propos discriminatoires, M.X a été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour discrimination raciale. La décision a été confirmée par la Cour de cassation. La prescription de trois mois en matière de délits de presse n’était pas acquise. Les réquisitions d’enquête prises par le procureur de la République prises dans le délai abrégé de la loi de 1881 (trois mois) ont eu un effet interruptif de prescription.
(1) Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2005
Mots clés : délits de presse,internet,diffamation,sites internet,discrimination,prescription abrégée,prescription
Thème : Delits de presse sur Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France