La société Albin Michel a publié un ouvrage intitulé « La Mafia des tribunaux de commerce » mettant en cause, M. Y., administrateur judiciaire. S’estimant diffamé, M. Y. a fait assigner la société éditrice. La Cour d’appel a déclaré nulle l’assignation aux motifs qu’alors que le livre comporte 240 pages, 26 chapitres et une annexe, l’assignation se contente de dénoncer la mise en cause de M. Y. dans deux dossiers contentieux sans préciser ni les chapitres, ni les pages dont sont tirés les courts extraits cités qui au demeurant ne sont pas identifiés de façon spécifique.
La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Selon ce texte, la citation doit indiquer avec précision au prévenu outre le texte applicable, les faits qui lui sont reprochés afin de le mettre en mesure de préparer utilement sa défense. Les juges d’appel ont ajouté au texte des conditions qu’il ne comporte pas.
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Thème : Procedure et delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 10 janvier 2006 | Pays : France