Dans le cadre de son divorce, M.Y a obtenu d’une Cour d’appel des dommages-interêts en réparation du préjudice moral causé par son divorce. L’ex Mme Y a tenté de faire censurer cette décision en prétendant que la Cour d’appel s’était, pour rendre son arrêt, appuyé sur les débats judiciaires. S’il est exact que l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, la Cour de cassation a relevé que le préjudice de M.Y n’avait pas été réparé sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 mais sur le droit commun de la responsabilité (1382 du Code civil). Le pourvoi de l’ex Mme Y a donc été rejeté.
Cour de cassation, ch. civ., 11 janvier 2005
Mots clés : diffamation,délits de presse,presse,injure,loi de 1881,internet,debats judiciaires
Thème : Delits de presse dans les tribunaux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France