Suite à la vente de la société Radio Monte Carlo à la société Sud Communication, un journaliste à souhaité mettre en oeuvre la clause de cession (clause qui permet au journaliste de partir tout en bénéficiant des conditions financières d’un licenciement e.g. indemnité conventionnelle de licenciement). La Cour d’appel a refusé le bénéfice de la clause de cession au journaliste, au motif que ce dernier n’avait pas mis en oeuvre cette faculté dans un délai raisonnable après qu’il a eu connaissance de la cession du journal (13 mois après). La décision a été censurée par la Cour de cassation. Le Code du travail n’impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession.
Cour de cassation, ch. soc., 30 novembre 2004
Mots clés : clause de consience,journaliste,presse,clause de cession,journal,rédaction,clause,conscience
Thème : Clause de conscience du journaliste
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 30 novembre 2004 | Pays : France