Dans le cadre d’un contentieux, Mme X a adressé à l’avocat de la partie adverse, un courrier dans lequel elle faisait état d’une condamnation pour viol de M. Y., client défendu par l’avocat. M. Y. qui a bénéficié d’une réhabilitation judiciaire pour la condamnation visée par Mme X., a assigné Mme X. en diffamation. M. Y. a été débouté en première instance mais également par les juges suprêmes. Les expressions injurieuses qui figuraient dans une lettre envoyée au conseil de M. Y., n’étaient pas punissables, ladite lettre adressée à l’avocat ayant un caractère confidentiel.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 avril 2005
Mots clés : diffamation,secret professionnel,délits de presse,presse,injure,loi de 1881
Thème : Diffamation et secret professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 avril 2005 | Pays : France