La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie aux principes institués pour les salariés à temps partiel. Or, comme l’ont rappelé les juges suprêmes, en l’absence de mention dans le contrat de travail de la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle du travail, ou de preuve, par l’employeur, de la durée exacte du temps de travail des distributeurs, ceux-ci bénéficient d’une présomption de travail à temps plein, peu important les conditions particulières de leur activité.
Cour de cassation, ch. soc., 10 novembre 2004
Mots clés : distribution,presse,FO,élections professionnelles,contrat de travail
Thème : Presse et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 novembre 2004 | Pays : France