L’auteur d’une diffamation dirigée contre la mémoire d’un mort, qui n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants bénéficie d’une immunité résultant de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux et légataires universels peuvent exercice le droit de réponse prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881.
Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382,défunt,mémoire,mort
Thème : Delit de diffamation d’un defunt
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plen. | Date : 12 juillet 2000 | Pays : France