Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
Mots clés : délits de prese,presse,diffamation,diffamation,injure,1382
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ass. plen. | Date : 12 juillet 2000 | Pays : France