Lorque le fait justificatif de bonne foi est invoqué, la Cour d’appel est tenu de répondre à ce moyen sous peine de cassation.
Mots clés : exception,bonne foi,diffamation,délits de presse,delits de presse,presse
Thème : Delits de presse et bonne foi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 21 novembre 2000 | Pays : France