Ne constituent pas une atteinte au droit à l’image, à la vie privée et à l’affection des parents d’une victime, la photographie de l’un de parents, au cours d’une reconstitution, qui ne reproduit que la douleur digne et légitime, sans aucune mise en scène attentatoire au respect de la mémoire de la victime ni au deuil de ses parents. Par ailleurs, la photographie avait déjà fait l’objet de nombreuses publications antérieures.
Mots clés : image,vie privée,droit à l’image,respect de la vie privée,photographies
Thème : Droit à l’image et respect de la vie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 0 0000 | Pays :