Doit être cassé l’arrêt qui retient le délit de diffamation alors que les imputations litigieuses sont relatives à une information judiciaire clôturée par une décision de non-lieu devenue définitive et une assignation introductive d’instance délivrée plus de trois mois après la date de clôture de cette information, la prescription du délit de presse étant acquise.
Mots clés : prescription,delits de presse,diffamation,injure,information judiciaire
Thème : Prescription des delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 2 octobre 2003 | Pays : France