La Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand duché de Luxembourg, qui en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
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Thème : Droit europeen des donnees personnelles
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 6 mars 2003 | Pays : Europe