La Cour de cassation censure l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné à des dommages-intérêts une société pour avoir utiliser « des expressions injurieuses, diffamatoires ou malveillantes » à l’égard d’une société tierce alors que les propos incriminés n’excédaient pas les limites d’une défense légitime.
Mots clés : délits de presse,delits,presse,diffamation,défense légitime,injures
Thème : Delits de presse et defense legitime
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch.com. | Date : 25 fevrier 2003 | Pays : France