Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.
Mots clés : délits de presse
Thème : Delits de presse – Prescription
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 avril 2009 | Pays : France