Le délit de diffamation perpétré par la voie de la presse écrite est réputé commis partout où l’écrit a été publié (lieu de la distribution ou lieu de vente du support). La publicité est réalisée par la diffusion d’un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Mots clés : diffamation
Thème : Lieu de la diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 3 fevrier 2009 | Pays : France