Dans cette affaire, une personne mise en examen reprochait à des journalistes d’avoir cité son nom.
Les journalistes en cause ont bénéficié de l’exception de bonne foi. Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours à la condition que les journalistes n’assortissent la relation des faits d’aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité des personnes en cause. De surcroît, les journalistes ont fait preuve de réserve et de prudence dans l’expression en rapportant au mode conditionnel les faits qui seraient à l’origine de la mise en examen du prévenu.
Mots clés : Presomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 28 octobre 2008 | Pays : France