En présence de travaux de voirie, il ne peut être reproché aux bailleurs commerciaux un manquement à leur devoir d’exécuter le contrat de bail de bonne foi, ces derniers n’étant aucunement responsables des travaux de voirie engagés par la ville.
Réduction du loyer commercial en cas de travaux de voirie ?
En l’espèce, la société Kurdonya plaide qu’elle justifie d’un changement de circonstances qui était imprévisible lors de la conclusion du contrat, puisque des travaux de voirie ont été effectués par la ville de [Localité 5] à compter de mai 2017 et pendant plusieurs années durant l’exécution du bail commercial. En raison de ces travaux, elle n’a plus été en mesure d’exploiter son fonds de commerce.
Cependant, ses bailleurs ont refusé de lui accorder une baisse de loyers et lui ont fait délivrer un commandement de payer.
La position des bailleurs commerciaux
Les bailleurs répondent qu’ils ne sont pas responsables de la réalisation de travaux par la ville de [Localité 5]. Lesdits travaux ont débuté au mois de mars 2017, sachant que les époux [V] [B] ont fait l’acquisition de l’immeuble concerné le 28 décembre 2018, soit plus de 21 mois plus tard.
À cette date, la société Kurdonya était à jour de ses loyers. Force est donc de constater que la réalisation de ces travaux n’est pas à l’origine des difficultés alléguées par la locataire.
Aucune faute du bailleur commercial
Il a été jugé qu’il ne peut être reproché aux bailleurs commerciaux un manquement à leur devoir d’exécuter le contrat de bonne foi, ces derniers n’étant aucunement responsables des travaux de voirie engagés par la ville de [Localité 5] en mai 2017, lesquels ont affecté les commerces de centre-ville, notamment à la suite de l’interdiction de stationner ayant pris effet à compter du 23 mai 2018, soit avant la transmission du bail aux époux [V] [B].
Aucune demande exprès de diminution des loyers commerciaux
En outre, la société Kurdonya ne démontre pas avoir formellement sollicité une diminution du montant de son loyer, afin de tenir compte de l’incidence de ces travaux sur la fréquentation de son fonds de commerce de restauration, la seule attestation de Mme [E] [C] [I], qui indique avoir entendu le propriétaire du local refuser de réduire le loyer à la demande de M. [S], n’étant pas de nature à rapporter cette preuve.
La rénovation de votre voirie pour optimiser votre bail commercial
La rénovation de la voirie lorsqu’elle est financée avec le bailleur est un levier intéressant pour maintenir l’attrait d’un espace commercial et assurer la sécurité des clients.
Cependant, cette tâche peut s’avérer complexe et nécessite une bonne planification pour éviter tout désagrément pendant les travaux. Voici quelques clés pour réussir la rénovation de votre voirie et optimiser votre bail commercial.
Tout d’abord, il est important de bien définir vos besoins en termes de rénovation de la voirie.
Faites un état des lieux de l’état actuel de la voirie et identifiez les éventuels problèmes à résoudre, tels que des nids-de-poule, des fissures ou des problèmes d’écoulement des eaux.
En fonction de ces éléments, établissez un budget et un calendrier réaliste pour les travaux.
Ensuite, choisissez des entreprises spécialisées dans la rénovation de la voirie, qui ont l’expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien les travaux.
Demandez des devis détaillés et comparez les différentes offres pour trouver le meilleur rapport qualité-prix. Pendant les travaux, veillez à informer vos clients de la situation et à minimiser les perturbations dans votre activité commerciale. Mettez en place des mesures de sécurité pour garantir la sécurité des clients et du personnel pendant les travaux.
Les obligations légales à respecter lors de travaux de voirie dans le cadre d’un bail commercial
Lors de travaux de voirie dans le cadre d’un bail commercial, il est essentiel de respecter un certain nombre d’obligations légales afin de garantir la sécurité des usagers de la route et de prévenir tout litige avec les autorités compétentes. Tout d’abord, il est impératif de se conformer aux règles de signalisation routière en vigueur.
Cela inclut la mise en place de panneaux de signalisation temporaires indiquant les travaux en cours et les éventuelles déviations à suivre. Il est également nécessaire de veiller à ce que les accès aux commerces situés à proximité des travaux restent accessibles aux clients.
Par ailleurs, il est essentiel de respecter les normes de sécurité en matière de chantier.
Cela implique notamment de délimiter la zone de travaux de manière sécurisée, d’installer des dispositifs de protection pour les piétons et les cyclistes, et de veiller à ce que les engins de chantier soient utilisés de manière sécurisée. Enfin, il est important de se conformer aux éventuelles exigences spécifiques du bail commercial en vigueur.
Certaines clauses du bail peuvent en effet imposer des conditions particulières à respecter lors de travaux de voirie, telles que des horaires de chantier spécifiques ou des mesures de compensation en cas de perturbation de l’activité commerciale.
Comment améliorer l’attractivité de votre local commercial en investissant dans des travaux de voirie de qualité
Investir dans des travaux de voirie de qualité peut grandement améliorer l’attractivité de votre local commercial. En effet, une voirie bien entretenue et esthétiquement agréable peut attirer plus de clients et augmenter le trafic vers votre entreprise. Voici quelques façons dont des travaux de voirie de qualité peuvent bénéficier à votre commerce :
1. Amélioration de l’image de votre entreprise : Une voirie bien entretenue reflète positivement sur votre entreprise et peut renforcer l’image de professionnalisme et de souci du détail auprès de vos clients potentiels.
2. Facilitation de l’accès à votre local commercial : Des travaux de voirie de qualité peuvent rendre l’accès à votre commerce plus facile et plus sûr pour les clients, ce qui peut encourager davantage de personnes à venir visiter votre établissement.
3. Augmentation de la visibilité de votre commerce : Une voirie bien aménagée peut attirer l’attention des passants et augmenter la visibilité de votre entreprise, ce qui peut se traduire par une augmentation du nombre de clients potentiels.
4. Création d’un environnement plus attrayant : Des travaux de voirie de qualité, tels que l’installation d’éclairage adéquat, de trottoirs propres et d’espaces verts bien entretenus, peuvent créer un environnement plus accueillant et attrayant pour les clients.
Comment obtenir une indemnisation suite à des travaux de voirie sur votre propriété
Si des travaux de voirie ont été effectués sur votre propriété et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, il est important de suivre les étapes suivantes :
1. Prenez des photos des travaux : Avant, pendant et après les travaux, prenez des photos de votre propriété pour documenter l’état initial et les éventuels dommages causés.
2. Contactez la mairie : Informez la mairie de la situation et demandez à être mis en relation avec le service en charge des travaux de voirie.
3. Faites une déclaration de sinistre : Remplissez un formulaire de déclaration de sinistre en y précisant les dégâts subis, les dates des travaux et les dommages constatés.
4. Faites évaluer les dommages : Demandez à un expert en bâtiment de faire une évaluation des dommages causés à votre propriété.
5. Envoyez votre demande d’indemnisation : Adressez votre demande d’indemnisation à la mairie en y joignant tous les justificatifs nécessaires (photos, devis de réparation, rapport d’expertise, etc.).
6. Suivez l’avancement de votre dossier : Restez en contact avec la mairie pour suivre l’avancement de votre demande d’indemnisation et n’hésitez pas à relancer si nécessaire. En suivant ces étapes et en fournissant tous les éléments demandés, vous augmenterez vos chances d’obtenir une indemnisation suite à des travaux de voirie sur votre propriété.