Dans l’affaire opposant la société Amazon à Austro-Mechana (une société autrichienne de gestion collective de droits d’auteur), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté quelques précisions importantes sur le système de la copie privée.
Remboursement impératif
Les juges européens ont précisé que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement pas la réalisation de telles copies. Toutefois, sous certaines conditions, le droit de l’Union ne s’oppose pas à un tel système de prélèvement général assorti de la possibilité de remboursement dans les cas où l’usage ne vise pas la réalisation de copies privées. En d‘autres termes, le droit au remboursement doit être effectif et ne rendre pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.
Présomption de copie validée
Sur la possibilité de présumer l’utilisation à des fins privées des supports d’enregistrement vendus à des particuliers, les juges ont validé qu’un système juridique puisse présumer de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, à la condition que deux conditions soient remplies : i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.
Double perception dans l’Union
L’obligation de payer une redevance telle que la rémunération au titre de cassettes vierges ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre. En effet, la personne qui a payé préalablement cette redevance dans un État membre qui n’était pas territorialement compétent pour la prélever peut lui demander son remboursement, conformément à son droit national.
Mots clés : Copie privée
Thème : Copie privée
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 11 juillet 2013 | Pays : Europe