Un site internet qui propose aux internautes de créer leurs propres stations de radio à partir des contenus et des moyens techniques qu’il met à leur disposition, doit obtenir l’autorisation de chaque radiodiffuseur qu’il propose dans son service. La solution vient d’être rappelée dans le litige opposant la société Radio Nova à la radio numérique Goom Radio (agrégateur de radios).
En premier lieu, sur le terrain de la responsabilité en cas de diffusion non autorisée de radio, le site web proposant le service de réception ne peut pas bénéficier du statut favorable des hébergeurs.
Il a été jugé que ce type de site internet n’exerce pas une simple activité de prestataire de service d’hébergement de contenus mis en ligne par les internautes (tels que des sites comme YouTube® ou DailyMotion®) mais bien celle d’éditeur par le contrôle du contenu des radios créées par les internautes, y compris sur les messages qu’ils peuvent diffuser, incluant notamment le titre et le slogan de la radio.
Pour rappel, l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs de services sur Internet par rapport aux éditeurs. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
L’article 6-I-7 de la LCEN dispose également que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Un hébergeur de services sur Internet est un prestataire technique offrant aux internautes un service de mise en ligne des documents (texte, images, sons, vidéos) fournis par ceux-ci sous forme numérique sans être personnellement à l’origine de leur diffusion et sans aucun regard sur le contenu du fichier posté. Au contraire, l’éditeur est la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge, engageant ainsi sa responsabilité à ce titre, et qui exploite commercialement le site Internet en proposant aux annonceurs de mettre en place des espaces publicitaires payants directement sur les pages personnelles.
Protection des marques des radios
Le site web qui réutilisé, dans le cadre de son service de radios numériques, le nom de la radio s’expose également à une double condamnation pour contrefaçon de marque et atteinte à la dénomination sociale de la radio.
Le site en cause, dès lors qu’il inclut le nom des radios fait donc bien une exploitation commerciale de la marque d’un tiers, l’usage des signes litigieux servant à dénommer ces radios a bien lieu dans la vie des affaires. En l’espèce, il était établi que le site web avait reproduit et utilisé la marque déposée « Nova » pour désigner une radio, ce qui constitue bien une contrefaçon par reproduction de marque (10.000 € de dommages et intérêts).
En reproduisant la dénomination sociale de la société Radio Nova, le site web en cause a également engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil (5.000 € de dommages et intérêts).
Mots clés : Radiodiffusion numérique
Thème : Radiodiffusion numérique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 20 fevrier 2013 | Pays : France