Action des titulaires de marques
La réservation de la marque d’un concurrent à titre de mot clé sur AdWords peut toujours être sanctionnée lorsqu’il existe une ambigüité sur l’origine des services / produits affichés dans les liens promotionnels. La jurisprudence européenne « Google » n’a pas privé le titulaire d’une marque du droit d’obtenir réparation de son préjudice dans certaines hypothèses où il existe un risque de confusion entre les prestations de deux concurrents.
Contrefaçon de marque établie sur AdWords
En l’espèce, il résultait du constat d’huissier dressé que l’annonce promotionnelle litigieuse ne se trouvait pas sur la droite de la page Google comme c’est habituellement le cas pour les achats de mots-clé, mais en première position des résultats de la recherche, de sorte que l’internaute pouvait être amené à penser que le lien l’entraîne effectivement vers le site du titulaire de la marque. Cette localisation spécifique du lien promotionnel d’une société ayant réservé la marque d’un concurrent a suffit pour écarter l’application de la jurisprudence européenne Google.
De surcroît, en cliquant sur ledit lien, l’internaute arrivait immédiatement sur un formulaire du site du concurrent, ce qui était de nature à accentuer la croyance erronée qu’il peut avoir d’être parvenu sur le site du titulaire de la marque, aucune mention ne permettant d’écarter un rapport entre les produits et services des deux sociétés.
Risque de confusion sur AdWords
Ainsi, à partir du moment où la publicité affichée permet difficilement à l’internaute normalement informé de savoir si les produits visés par l’annonce proviennent bien du titulaire de la marque, d’une entreprise qui lui serait alliée, ou au contraire d’une société tierce, l’atteinte à la fonction d’identification de la marque est constituée.
Dans cette affaire, il a été jugé que l’usage d’une marque déposée pour le référencement d’un site Internet proposant des services comparables à ceux pour lesquels la marque litigieuse a été déposée créé un risque de confusion, en raison de la manière dont les résultats de recherche apparaissent, dans l’esprit des internautes.
Rappel sur la contrefaçon de marque
En application de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public (…) b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
Mots clés : Liens promotionnels
Thème : Liens promotionnels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 janvier 2013 | Pays : France