Il est acquis que les constats d’huissier rédigés pour établir une contrefaçon en ligne (ou toute autre atteinte de droits sur Internet) doit répondre à un certain formalisme. Toutefois, les juges n’exigent pas non plus un formalisme à outrance. Dans cette décision, le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l’opportunité d’éclairer plusieurs points clés de ces constats un peu particuliers.
Absence de signature du constat d’huissier
En toutes circonstances, l’original du constat d’huissier doit porter la signature de l’huissier instrumentaire ou du clerc en charge.
Préalables techniques
Le constat de l’huissier doit indiquer que l’huissier a supprimé la mémoire cache, vidé les fichiers temporaires Internet, vérifié l’horloge interne et désactivé le Proxy, et avoir également supprimé les cookies. Pour plus de sécurité, l’huissier doit également préciser qu’il a procédé aux constatations depuis un poste situé à son étude, décrire précisément le matériel utilisé, y compris le système d’exploitation et le navigateur utilisés, ainsi que son adresse IP.
Lorsque l’adresse IP est assignée par le routeur de l’huissier et non une adresse publique assignée par le fournisseur d’accès à Internet, les juges n’en tiennent pas compte : cette différence n’est pas de nature à causer aux défendeurs poursuivis en contrefaçon un quelconque grief, et/ou de nature à les empêcher « de vérifier la réalité du parcours effectué par l’huissier sur le réseau Internet ».
De même, le fait que, par une clause de style malheureuse, l’huissier ait indiqué avoir désactivé le Proxy alors qu’il n’y en avait pas, n’est pas davantage de nature à causer un quelconque grief aux défendeurs, tout comme l’absence éventuelle de synchronisation de l’horloge. L’absence du nom du fournisseur d’accès à Internet, ne cause pas plus grief dès lors qu’elle est compensée par le nom du système d’exploitation et du navigateur.
Il a été jugé que ces informations techniques données par l’huissier suffisent amplement à justifier de l’accomplissement des précautions techniques indispensables à la fiabilité de son constat.
Cheminement suivi par l’huissier
L’huissier est libre de décrire dans son constat, le cheminement suivi. En l’espèce, il indiquait « Je clique sur le bouton donnant un accès direct à Google dans ma barre d’outil », sans indiquer l’adresse renseignée dans la barre d’adresse (pas de grief aux défendeurs).
Partialité des constatations
Le grief de partialité de l’huissier ne peut non plus être retenu même si le demandeur à l’action assiste l’huissier instrumentaire dans son étude. En effet, aucune disposition du Code de procédure civile n’interdit au requérant ou à l’un de ses représentants d’assister aux constatations auxquelles il est procédé par l’huissier, à condition qu’il ne soit que spectateur et que ce soit l’huissier lui-même qui se livre à ces constatations.
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 18 janvier 2013 | Pays : France