Droit du numérique : Conception de site Internet

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L’éditeur d’un site internet est seul responsable à l’égard des tiers du contenu de son site, cela, peu important que l’éditeur ne soit pas le titulaire du nom de domaine d’accès au site.

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 septembre 2012 | Pays : France

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