En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut demander, outre la condamnation de l’éditeur du site, la fermeture du site contrefacteur.
Les juges ont ainsi condamné un individuel à clôturer immédiatement son site internet qui avait repris la structure et les photographies d’un site concurrent (entreprise de vente par internet d’équipements militaires, de randonnée et de montagne). Au titre du délit de contrefaçon de droits d’auteur et du parasitisme, le contrefacteur a été condamné à payer 150.000 € à titre de dommages et intérêts au concurrent lésé.
Mots clés : Conception de site Internet
Thème : Conception de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Nancy | Date : 16 octobre 2012 | Pays : France