Risque de confusion
Même en l’absence d’un dépôt de marque, un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique en cas de risque de confusion.
Faute du déposant
Il a ainsi été jugé que l’enregistrement d’un nom de domaine avec des mots placés dans l’ordre inverse d’un nom de domaine concurrent, est fautif. Il existait un risque de confusion dans l’esprit des internautes entre les noms de domaine en cause. Par suite c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance a condamné le déposant fautif.
Mots clés : Noms de domaine
Thème : Noms de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel d’Aix | Date : 22 fevrier 2012 | Pays : France