Compétence du juge français
Les juges français ne sont pas compétents pour se prononcer sur les actes de contrefaçons d’objets / modèles commercialisés sur des sites internet ne visant pas le territoire français.
Public français et langue française
Le fait que les sites internet incriminés soient accessibles sur le territoire français ne suffit pas à démontrer que le dommage soit survenu ou risque de survenir en France dès lors que le contenu de ces sites, à diffusion mondial, n’est pas a priori, sauf à le démontrer, destiné au public français.
La livraison en France
Le fait pour la victime de la contrefaçon, de se faire livrer en France, un exemplaire de l’objet contrefait, commande passée pour les besoins de la cause, ne suffit pas à emporter la compétence des juges français. En l’espèce, la livraison des produits n’était possible que sur le territoire allemand, le consommateur français qui souhaitait passer commande devait connaître la langue allemande. En conséquence, les produits incriminés ne visaient pas le public de France.
Mots clés : Competence juridictionnelle et Internet
Thème : Competence juridictionnelle et Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 fevrier 2013 | Pays : France