Vices du consentement
L’annulation d’un contrat de location de site internet par un client ne déroge pas au droit commun des obligations. L’annulation du contrat ne peut être obtenu qu’en cas de vices du consentement (erreur, dol, violence …). Le fait pour le client, de se rétracter de son engagement est fautif lorsqu’il a i) signé le bon de commande, le contrat et le procès-verbal de réception (selon lequel il reconnaissait avoir réceptionné sans réserves le nom du domaine et avoir réceptionné l’espace d’hébergement du site), ii) apposé son cachet commercial sur l’autorisation de prélèvement bancaire.
Et si le gérant n’a pas signé le contrat ?
Le gérant (de la société cliente) ne peut non plus, pour se rétracter, invoquer le fait qu’il n’a pas lui même signé les documents contractuels dès lors qu’il n’a jamais contesté le fait que le signataire avait les pouvoirs d’engager sa société ni exercé une action judiciaire pour faire annuler ces documents (le début d’exécution vaut acquiescement et régularisation).
Quid de la clause pénale ?
Dans la grande majorité des cas, le contrat de location de site internet stipule une durée minimale d’engagement. En cas de rétractation du client, outre les loyers restant à payer avant l’échéance du contrat, le client peut être condamné à payer une indemnité contractuelle au prestataire. Cette indemnité est qualifiée par les juges, de clause pénale. Les tribunaux sont donc en droit d’en réduire le montant en cas d’abus. Dans cette affaire, les juges ont réduit à un euro le montant de l’indemnité de résiliation.
Cession du contrat du prestataire
Sous réserve que le contrat de location de site internet n’ait pas été conclu intuitu personae, le Prestataire est en droit de céder le contrat conclu avec le client, à un autre prestataire. Dans tous les cas, il est préférable de stipuler cette faculté de cession au contrat conclu avec le client.
Mots clés : Location de site internet
Thème : Location de site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 13 novembre 2012 | Pays : France